Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 73 - Décret concernant l’intégration des psychoéducateurs à l’Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation du Québec
Article 7
Versions de la disposition
7. Le membre de l’Ordre titulaire d’un permis de conseiller d’orientation peut utiliser les titres réservés aux conseillers d’orientation, peut exercer les activités professionnelles qui peuvent être exercées par les conseillers d’orientation et ne peut laisser croire qu’il est titulaire d’un permis de psychoéducateur ou qu’il est psychoéducateur à moins d’être titulaire d’un permis valide à cette fin.
